Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Contredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mâcon
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 21/00012
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 85 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
PROROGE jusqu’au 30 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [W] [R] devra être examinée ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de novembre 2027 (les parties seront convoquées).
En foi de quoi, le président a signé avec le greffier.
Le greffier, Le président,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
19/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
19/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
19/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
16/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mâcon dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 21/00012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.