Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Filiation naturelle (recours) et filiation adoptiveDemande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce l'adoption simple

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mâcon
Décision du: 16 février 2026
Numéro de rôle: 25/01260
Formation: 2ème Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 298 mots

Poser une question sur ce sujet

Mots-clés

Droit de la famille Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 25/01260 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6R3

N° DU RC :

Copie délivrée le

parties (notifications LRAR)

Procureur de la République

Maître Sandrine BILLIOTTE-PERTINAND de la SCP SCP BILLIOTTE PERTINAND

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

Jugement du 16 FEVRIER 2026 (adoption simple)

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] ([Localité 2]-ET-[Localité 3]) , demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sandrine BILLIOTTE-PERTINAND de la SCP SCP BILLIOTTE PERTINAND, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

président : Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placée, juge rapporteur assesseur : Angélique LANES, Vice-présidente assesseur : Marion GODDIER, Présidente

greffier : Virginie PONCET

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sans débat, par application de l’article 28 du code de procédure civile,

Vu les articles 360 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,

Prononce l'adoption simple de :

- [W] [N], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] ([Localité 2]-ET-[Localité 3])

par :

- [D] [P], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] ([Localité 2]-ET-[Localité 3])

avec toutes ses conséquences légales,

Dit que l'intéressé faisant l'objet de cette adoption simple conservera le nom de [N],

Dit qu'à la requête du procureur de la République mention de ce jugement sera portée en marge :

- de l'acte de naissance de l'adopté sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 4] - et s'il y a lieu, en marge des autres actes de l'état civil de l'intéressé(e), de son conjoint et des enfants mineurs,

Dit que la présente décision sera notifiée par la greffière à Mme la Procureure de la République, M. [D] [P], M. [W] [N],

Laisse les dépens à la charge du ou des requérant,

En foi de quoi la présidente a signé ainsi que la greffière.

La greffière La présidente

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.