Action en recherche de paternité

N° RG 24/06380 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL7T

AFFAIRE :

[I] [R]

C/

[D] [C]

MINISTÈRE PUBLIC

Copies exécutoires délivrées à Me Zineb HASAN Me Mathilde KNIPILER Ministère Public 2 Copies certifiées conformes + 2 copies AJ Mme [R] au service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 29 janvier 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [I] [R], ès qualité de représentante légale de [S] [R], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (Gironde) née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (Mauritanie) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-001498 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4] (Azerbaïdjan) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Mathilde KNIPILER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-10748 du 16/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Dit que le juge français est compétent ;

Dit que la loi française est applicable ;

Déclare Madame [I] [R] recevable en son action en recherche de paternité en sa qualité de représentante légale de l’enfant [S] [R], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (Gironde) ;

Ordonne avant-dire-droit sur les demandes présentées une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4] (Azerbaïdjan) avec celles de l’enfant [S] [R], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (Gironde) ;

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 5] à [Localité 1], lequel aura pour mission de :

- procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4] (Azerbaïdjan) et sur [S] [R], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (Gironde) ;

- rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4] (Azerbaïdjan) est le père de [S] [R], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [I] [R] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Renvoie l’affaire à la mise en état continue ;

Réserve les dépens et les autres demandes.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE