Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01969
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 631 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1969 Procédure 2024RJ0585
04/11/2025
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS LBD2 [Adresse 1]
Date d'ouverture : 08 octobre 2024
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Administrateur : La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [G] [Y] Liquidateur judiciaire : SELARL [I] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 14 octobre 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Jean-Claude KAIRE, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge,
assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 13 octobre 2025, l'administrateur judiciaire indique que, faute de perspective de redressement de l'activité, la solution de la cession ayant avortée, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le mandataire judiciaire, considérant l'absence de perspective de cession et de présentation d'un plan de redressement, se joint à la demande formulée par l'administrateur judiciaire suivant requête du 13 octobre 2025, et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [E] [V], dirigeant de la SAS LBD2 qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite également du tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [I] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000€.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS LBD2
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [I] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] aux fonctions de liquidateur.
MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire.
DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.