Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2023J00253
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2023J00253 - 2519200010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO 11/07/2025 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juillet 2023 La cause a été entendue à l'audience du 16 mai 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La SARL MACH 2023J253 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MIHAJLOVIC [Adresse 2] Maître Antoine Chéron - SELARL ACBM AVOCATS - [Adresse 3] - La SAS NOWY STYL.Fr ЕТ [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par LX Avocats -19 [Adresse 5] -
[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 65,80 € HT, 13,16 € TVA, 78,96 € TTC
Par acte du 25/07/2023, la SARL MACH a fait délivrer assignation à la SAS NOWY STYL.Fr.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SARL MACH a déclaré, par conclusions remises à l'audience, se désister des présentes instance et action.
Que la SAS NOWY STYL.Fr a déclaré, par conclusions remises à l'audience, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son encontre.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE de ce que la SARL MACH se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SAS NOWY STYL.Fr.
PREND ACTE de ce que la SAS NOWY STYL.Fr accepte le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023J00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.