Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025007917
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/26/37/49*
N° de PC : 2024J365 N° de R.G. : 2025007917
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 16 décembre 2025
LE TRIBUNAL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 24-09-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 12-11-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l'encontre de :
SAS TERRE
[Adresse 1]
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 908825086 (2022B00023),
et a nommé Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [O] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur;
La clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été prononcée le 16/12/2025;
Vu la requête de Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [O] [Y] demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l'indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;
Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce;
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;
Le juge commissaire entendu en sa proposition de déclarer le dossier impécunieux,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Après communication au ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire,
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TERRE;
FIXE à 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [O] [Y], dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA;
Prononce l'exécution provisoire du présent jugement;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi seize décembre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.