Décision r e f e r e - 11h00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002185
- Formation
- R E F E R E - 11H00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002185
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 19/11/2025
Demandeur (s) : CIBTP - CAISSE DU CENTRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL CABINET [U] & ASSOCIES intervenant par Maître [N] [U] ([Localité 2]) SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître Maria DE SOUSA Défendeur (s) : Monsieur [K] [S] (EI) [Adresse 3] [Localité 3] Non-comparant
Composition
Lors des débats à l'audience des référés du 19/11/2025 à 11H00 :
Président : Monsieur Patrick SCHOEN
Greffier d'audience : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibéré par ce même juge.
La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. L'ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'assignation en référé du 18/07/2025, délivrée à la requête de la CIBTP - CAISSE DU CENTRE à Monsieur [K] [S] (EI),
Vu l'appel de l'affaire à notre audience des référés du 19/11/2025 à 11H00,
Vu la représentation à cette date de la CIBTP - CAISSE DU CENTRE par Maître Maria DE SOUSA, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, substituant Maître Nicolas GENDRE, avocat au Barreau de TOURS, indiquant se désister de l'instance et l'action,
Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, de constater le désistement d'action du demandeur, de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance, et de se déclarer dessaisi ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Constatons le désistement d'action de la CIBTP - CAISSE DU CENTRE ;
Prononçons en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 002185 ;
Nous déclarons dessaisi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 38,65 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.