Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

25/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 janvier 2025

La cause a été entendue le 18 février 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 25/03/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2022RJ430ЕТ * SAS NC SUD CONSTRUCTIONS [Adresse 1]

[Localité 1] - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [K] [Adresse 2]

[Localité 2] - non comparant * Monsieur [L] [B] [J]

[Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 14/12/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU NC SUD CONSTRUCTIONS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 26/02/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 18/02/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [K], Monsieur [L] [B] représentant la SAS NC SUD CONSTRUCTIONS n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [K], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, un contentieux est actuellement en cours devant la Cour d'Appel de Paris.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [K], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU NC SUD CONSTRUCTIONS,

exerçant une activité de Montage, soudure, chaudronnerie, tuyauterie, charpente métallique, manutention, bureau d'études, démolition, maintenance. Fourniture, pose de menuiseries et volets roulants et autres en sous traitance

à [Adresse 1]

[Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 898 469 200 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/04/2027

CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 03 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.