Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002272
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 456 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle général : 2025 001766 et 2025 002272 Jugement du 02.09.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
SAS BE Transport public routier de marchandises [Adresse 1] RCS ST MALO : 852 399 096
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.09.2025 :
Président : JY. HARAND
Juges : H. LEBOSSE
R. LE TIEC
Miniatàna Dublia. E TDEMEI
Jugement rendu par remise au greffe le 02.09.2025
Suivant jugement en date du 17.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS BE désignant C. RALYS Juge-Commissaire et Me [M] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 17.12.2025
Suivant requête en date du 23.07.2025, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.09.2025
Le Débiteur n'a pas comparu,
Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête,
Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Faute de perspective de plan envisageable l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en sa requête,
Le Débiteur dument convoqué,
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2025 001766 et 2025 002272
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :
SAS BE Transport public routier de marchandises [Adresse 1] RCS ST MALO : 852 399 096
Maintient C.RALYS en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL TCA, prise en la personne de Me [I] [M] sis [Adresse 2] en qualité de Liquidateur
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de douze mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 28.09.2026 afin qu'il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 02.09.2025 par
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.