Décision delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2023000482
- Formation
- DELIBERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000482
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR(S) : VOLKSWAGEN GROUP FRANCE 11, avenue De Boursonne 02600 Villers Cotterets
REPRESENTANT(S) : SELAS VOGEL & VOGEL
DEFENDEUR(S) :
IDEAL AUTO (SAS) Cassepot Léhon 22100 Dinan
SAINT BRIAC NAUTIC (SARL) 11, rue de Lancieux Le Petit Port 35800 Saint-Briac-sur-Mer
VOLKSWAGEN BANK GMBH 15, avenue DE LA DEMI LUNE 95700 Roissy-en-France
REPRESENTANT(S) : ME LECOMTE SELARL GERARD REHEL - GARNIER ME LARAIZE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS
Par jugement en date du 17 juin 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Malo a statué dans le litige opposant la société SAINT BRIAC NAUTIC à la société IDEAL AUTO, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE et VOLKSWAGEN BANK GMBH.
La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE a interjeté appel de cette décision le 5 septembre 2025.
PROCÉDURE
Par requête en date du 4 juillet 2025, enrôlée au greffe le 5 septembre 2025, la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE a saisi le Tribunal de commerce de Saint-Malo d'une demande en rectification d'erreur matérielle concernant le jugement rendu le 17 juin 2025.
Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 4 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRÉTENTIONS * La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE sollicite la rectification de certaines mentions figurant au jugement du 17 juin 2025 * Les sociétés IDEAL AUTO et SAINT BRIAC NAUTIC concluent au rejet de la requête, faisant valoir que le tribunal est dessaisi du jugement à la suite de l'appel interjeté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, "les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu".
Cependant, il résulte de l'article 561 du même code que "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et dessaisit le premier juge de sa décision".
En l'espèce, le jugement du 17 juin 2025 a fait l'objet d'un appel interjeté le 5 septembre 2025 par la société VOLKSWAGEN GROUP France.
Dès lors, le Tribunal, dessaisi de sa décision du 17 juin 2025, n'est plus compétent pour connaître de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE.
Il convient, en conséquence, de déclarer cette requête sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que l'appel interjeté le 5 septembre 2025 par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE a dessaisi le Tribunal de commerce de Saint-Malo du jugement rendu le 17 juin 2025 ;
DIT EN CONSÉQUENCE que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, enrôlée le 5 septembre 2025, est sans objet ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux entiers dépens, dont frais de greffe d'un montant de 100.37 €
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties.
Le président d'audience
La greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023000482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.