Décision delibere referes

2025R00113 R25 3/2155C/JA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

23/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

AUDIENCE DES REFERES

Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 23/10/2025 et signée par Mme Nathalie CRUSSOL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 23/09/2025, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

SAS TRIADE ELECTRONIQUE

[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe CABANES

DEMANDEUR

1/ SAS PIGEON TP LOIRE ANJOU

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sandra GROSSET-GRANGE

2/ EURL RELEVAGE ET MATERIEL TECHNIQUE POUR L'EAU

[Adresse 3]

NON COMPARANT

DEFENDEURS

FAITS ET PROCEDURE

La société TRIADE ELECTRONIQUE exerce une activité de collecte de tri, d'élimination et de valorisation des déchets, est maître d'ouvrage d'une opération d'extension d'un site industriel situé à [Localité 1] (49), par la construction d'un bâtiment ayant vocation à accueillir une nouvelle lige de « GEM » (Gros Electroménager) froid.

La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement constitué des sociétés ACE INGENIERIE et NICOT ARCHITECTE.

La société TRIADE ELECTRIQUE a ensuite conclu divers contrats de travaux, et en particulier avec la société PIGEON TP LOIRE ANJOU pour le lot 1 « VRD ».

La société RELEVAGE ET MATERIEL TECHNIQUE POUR L'EAU a fourni les pompes de relevage.

Le contrôle technique a été assuré par la société SOCOTEC CONSTRUCTION. Les travaux ont donné lieu à un procès-verbal de réception le 25 juillet 2023. Le PV de levée des réserves a été établi le 3 octobre suivant.

Des désordres, malfaçons et non conformités sont apparus à partir de mars 2024.

Par ordonnance du 10 avril 2025 (RG n°2024R00077) le juge des référés a, à la demande de la société TRIADE ELECTRONIQUE ordonné une expertise judiciaire, au contradictoire des sociétés :

AGENCE CONCEPT ESPACE (ACE) AXA FRANCE IARD SOCOTEC CONSTRUCTION PIGEON TP LOIRE ANJOU ABC METALLERIE BMTI ELEC OUEST SMABTP IDVERDE MMA IARD MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES INDELEC OUEST

M. [I] [G] a été désigné en tant qu'expert.

Dans l'intervalle, de nouveaux désordres sont apparus.

Le poste de relevage est tombé en panne en février 2025, causant une inondation des fonds de quai de chargement. Une seule des deux pompes a été remise en service. La seconde a été envoyée chez la société TMR GUILIANI pour expertise. Cette dernière a conclu à un défaut de conception de la machine et à une impossibilité de réparer la pompe.

Le 23 avril 2025, la société PIGEON TP LOIRE ANJOU a été mise en demeure d'intervenir au titre de sa garantie de bon fonctionnement.

Le 15 mai 2025, la société PIGEON TP LOIRE ANJOU a opposé le délai de garantie expiré de son fournisseur, la société RMTE.

Au regard du litige à intervenir sur ce problème, pour préserver les droits des parties, et compte tenu de l'expiration prochaine de la garantie de bon fonctionnement et de l'expertise judiciaire en cours, la société TRIADE ELECTRONIQUE entend solliciter l'extension de l'expertise aux désordres affectant les pompes de relevage.

Par actes introductifs d'instance du 23 juillet 2025 signifié à personne habilitée par Maître [K] [U], commissaire de justice associé à [Localité 2], et du 24 juillet signifié à personne habilitée par Maître [N] [M], commissaire de justice associé à [Localité 3], la société TRIADE ELECTRONIQUE a assigné les sociétés RELEVAGE ET MATERIEL TECHNIQUE POUR L'EAU (RMTE) et PIGEON TP LOIRE ANJOU à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référé à l'audience du 23 septembre 2025, pour s'entendre :

Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1792 et 1792-3 du Code civil, Vu les pièces produites

Ordonner l'extension de la mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [I] [G] par son ordonnance de référé du 10 avril 2025 (RG 2024R00077) au contradictoire des sociétés PIGEON TP ANJOU LOIRE et RELEVAGE ET MATERIEL TECHNIQUE POUR L'EAU (RMTE), au titre des désordres affectant les pompes de relevage.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 23 septembre 2025.

La société RMTE, n'était ni présente ni représentée.

L'ordonnance mise en délibéré sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 23 octobre 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

Pour la société TRIADE ELECTRIQUE, en demande :

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Pour la société PIGEON TP LOIRE ANJOU, en défense :

Présente à l'audience, elle fait oralement valoir qu'elle émet ses protestations et réserves d'usage. Elle n'a pas déposé de dossier.

Pour la société RELEVAGE ET MATERIEL TECHNIQUE POUR L'EAU (RMTE), en défense :

Elle n'était ni présente, ni représentée.

DISCUSSION

Sur la demande d'extension de l'expertise

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l'espèce, il est établi que : * La société PIGEON TP LOIRE ANJOU a signé le marché « VRD » et s'est fournie auprès de la société RMTE pour les pompes de relevage, * Ces dernières sont tombées en panne en février 2025, * Par dire n°1 du 6 juin 2025, le conseil de la société TRIADE ELECTRONIQUE a, après avoir rappelé l'ensemble des désordres affectant le bâtiment, y compris ceux relatifs aux pompes de relevage relevant du lot de la société PIGEON TP LOIRE ANJOU et du fabricant RMTE, demandé l'extension de l'expertise, * Le 10 juillet 2025, l'expert a précisé ne pas avoir d'opposition à étendre sa mission.

Le Tribunal éventuellement saisi sur le fond devra être éclairé par un avis d'expert.

De ce qui précède, il ressort qu'il y aura lieu d'ordonner l'extension de l'expertise.

Il conviendra de donner acte à la société PIGEON TP LOIRE ANJOU de ses protestations et réserves d'usage.

La société TRIADE ELECTRONIQUE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre de ce Tribunal, faisant fonction de juge des référés,

Assistée de, Jeanne AUBRY, greffière d'audience,

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Tous droits des parties expressément réservés sur le fond,

Donnons acte à la société PIGEON TP LOIRE ANJOU de ses protestations et réserves d'usage,

Ordonnons l'extension de l'expertise judiciaire confiée à M. [I] [G] par ordonnance de référé du 10 avril 2025 (RG 2024R00077) au contradictoire des sociétés PIGEON TP LOIRE ANJOU et RELEVAGE ET MATERIEL TECHNIQUE POUR L'EAU (RMTE), au titre des désordres affectant les pompes de relevage,

Disons que les dépens de l'instance sont à la charge de la société TRIADE ELECTRONIQUE,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 73,88 €, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

LE JUGE DES REFERES N. CRUSSOL

LA GREFFIERE.