Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22-15.990
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : K 22-15.990 Demandeur : M. [A] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord--Pas-de-Calais Requête n° : 655/25 Ordonnance n° : 90261 du 26 mars 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [J] [A], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord--Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 22-15.990 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu la requête du 18 juillet 2025 par laquelle M. [J] [A] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
Enfin il convient de joindre les requêtes portant les numéros 655, 656, 657, 658 et 659.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La jonction des requêtes portant les numéros 655, 656, 657, 658 et 659 est prononcée.
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 22-15.990 est autorisée.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 11 mai 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 22-15.990 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 22-15.990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.