applications diverses

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 26 mars 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 266 F-B

Pourvoi n° T 23-13.333

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

Le centre hospitalier de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-13.333 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société GCC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], et dont un établissement est [Adresse 3],

2°/ à la société Etablissement [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société [Q], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du centre hospitalier de [Localité 1], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société GCC, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2023), le centre hospitalier de [Localité 1] (le centre hospitalier) a confié un lot du marché public de travaux de réhabilitation de son bâtiment principal à la société GCC qui a fait appel à des sous-traitants, les sociétés Etablissements [B] et [Q].

2. Les sociétés sous-traitantes ont assigné, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce, aux fins d'expertise, la société GCC qui a appelé à la cause le centre hospitalier afin que l'expertise lui soit opposable.

3. Le 26 septembre 2022, le centre hospitalier a relevé appel de l'ordonnance de la juridiction des référés du 12 septembre 2022 s'étant déclarée compétente pour juger du litige et ayant joint les deux affaires et ordonné une expertise.

Réponse de la Cour

5. Le Tribunal des conflits décide qu'avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; qu'il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient (TC, 23 octobre 2000, n° 3220).

6. Il en résulte que le juge des référés d'une juridiction de l'ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d'instruction, à moins que celle-ci porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas, ne serait-ce que pour partie, à l'ordre judiciaire.

7. Ayant relevé, d'une part, que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant la société GCC à ses sous-traitantes n'était discutée par aucune des parties, d'autre part, que ce litige mettait en cause des problèmes d'organisation de ce chantier, notamment des retards et dysfonctionnements, ce qui était susceptible de concerner le centre hospitalier en sa qualité de maître d'ouvrage auquel il était notamment reproché les évolutions multiples de son projet qui auraient influé sur l'organisation et la réalisation des travaux, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et en a déduit que le juge des référés avait compétence pour ordonner l'expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le centre hospitalier de [Localité 1] et les sociétés Etablissements [B] et [Q] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le centre hospitalier de [Localité 1] et le condamne à payer à la société GCC la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.