Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-21.098
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Z 25-21.098
Demandeur(s) : l'Association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilité (ANAFAGC)
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : M. [W]
Ordonnance : 60373
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilité (ANAFAGC), dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [R] [W], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'Association nationale d'assistance fiscale et administrative de Gestion et de Comptabilité (ANAFAGC), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilité (ANAFAGC) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25-21.098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-21.098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.