Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-19.886
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : H 25-19.886
Demandeur(s) : la société Garage Emile Martelet et autre
Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s) : M. [E] et autre
Ordonnance : 60378
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Garage Emile Martelet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 29 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2026, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant aux noms de la société Garage Emile Martelet et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Garage Emile Martelet et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Grand Est de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25-19.886.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-19.886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.