Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-14.008
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : T 25-14.008
Demandeur(s) : Mme [A], veuve [G], et autres
Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s) : l'établissement public d'aménagement du secteur IV (EPAFRANCE) de [Localité 1]
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance : 60379
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [L] [A], veuve [G], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2],
2°/ Mme [D] [G], domiciliée chez Mme [H] [K], [Adresse 2],
3°/ M. [E] [G], domicilié [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement du secteur IV (EPAFRANCE) de Marne- la-Vallée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant aux noms de Mme [L] [A], Mme [D] [G] et de M. [E] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [L] [A], Mme [D] [G] et de M. [E] [G] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25-14.008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.