Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25-18.652
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 25-18.652
Demandeur(s) : la société ID numérique
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : la société Afficion et autres
Avocat(s) : la SCP Marc Lévis
Ordonnance : 60432
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société ID numérique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 août 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Afficion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Signa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Axialease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5].
Par acte en date du 28 août 2025 la SCP Piwnica et Molinié déclare se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon.
Par acte en date du 29 août 2025 la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, déclare radier sa constitution en demande.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2025, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société ID numérique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société ID numérique de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25-18.652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-18.652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.