Décision civ1

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 25 mars 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 211 F-D

Pourvoi n° T 24-18.903

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026

M. [X] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-18.903 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [A] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Agostini, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai,13 juin 2024), un jugement du 23 juin 2016 a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [S], lesquels avaient, à compter du 2 décembre 2004, adopté le régime de séparation de biens.

2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile :

5. Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi.

6. Selon le second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou connaître une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

7. Ces textes ne font pas obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.

8. Pour rejeter la demande de M. [S] tendant à la condamnation de Mme [R] au paiement d'une certaine somme au titre de la soulte prévue par l'acte notarié du 30 mars 2005 portant liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux avant la modification de leur régime matrimonial, l'arrêt retient que la demande est irrecevable en application des articles 31 et 122 du code de procédure civile, M. [S] disposant déjà, avec cet acte authentique, d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir le paiement de sa créance.

9. En statuant ainsi, alors que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement, de sorte que sa titularité n'était pas en soi de nature à priver M. [S] de son intérêt à agir à fin de condamnation de sa débitrice au paiement de la créance constatée dans cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de créances entre époux de M. [S] au titre, d'une part, de la soulte prévue par l'acte notarié du 30 mars 2005, et, d'autre part, des dépenses de construction et d'aménagement du bien personnel de Mme [R], l'arrêt rendu le 13 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces seuls points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [R] à payer à M. [S] la somme de 3000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.