Décision civ3

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 26 mars 2026

Cassation

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 199 F-D

Pourvoi n° H 24-14.523

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

La société Lanai, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-14.523 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Office notariale [H] [L] - [F] [L] et [W] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière Lanai, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Office notariale [H] [L] - [F] [L] et [W] [Z], après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 janvier 2024), par acte notarié du 19 août 2015, reçu par M. [Z], notaire au sein de la société civile professionnelle Office notarial [H] [L], [F] [L] et [W] [Z] (le notaire), la société civile immobilière Lanai (la SCI) a acquis des parcelles de M. [E] (le vendeur) au prix de 15 000 000 francs Pacifique.

2. Soutenant que ces parcelles n'étaient ni constructibles ni accessibles, la SCI a, par actes des 9 et 10 mai 2019, assigné le vendeur et le notaire aux fins d'annulation de la vente pour erreur ou, subsidiairement, de résolution pour vices cachés et, en toute hypothèse, de réparation de ses préjudices.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne M. [E] et la société civile professionnelle Office notarial [H] [L], [F] [L] et [W] [Z] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile professionnelle Office notarial [H] [L], [F] [L] et [W] [Z] et la condamne, avec M. [E], à payer à la société civile immobilière Lanai la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.