Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/06404
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/06404 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3JO
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M76
S.A.S.U. KDOTEL, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. STN, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Jonathan POUGET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Laure [P]
Vu l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel prononcée le 19 mars 2026 pour défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du Code général des impôts,
Vu le courriel de Me [H] du 19 mars 2026, nous indiquant que le timbre fiscal a été transmis par RPVA au greffe le 25 février 2026.
Il résulte d'une erreur que l'appelante a bien adressé la contribution prévue à l'article 1635 bis P du Code général des impôts.
Le paiement de la contribution a été désormais effectué de sorte qu'il y a lieu de rapporter la décision d'irrecevabilité de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 964 du Code de procédure civile,
Rapportons la décision d'irrecevabilité de l'appel prononcée le 19 mars 2026,
Disons qu'il n'y a pas lieu à irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 964 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 25 mars 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/06404.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.