Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00245
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY en date du 15 janvier 2026 RG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2026
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVKY
APPELANT(S) :
S.A.S. POPS BARBER SHOP
Représentant : Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Maître [S] [Q]
Nous, Thierry SILHOL, Président de chambre agissant en qualité de président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali Adjal Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures reçues le 10 mars 2026 ,l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 26 Janvier 2026 contre une décision rendue le 15 Janvier 2026 par Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 25 Mars 2026
Le Greffier, Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 26/00245.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00245. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.