Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/17439
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
N° RG 25/17439 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEYJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2025
Date de saisine : 24 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Décision attaquée : n° 24/05256 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 17 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [X] [M], représenté par Me Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2558
Intimé :
PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
Nous, Anne DUPUY, présidente,
Assistée de Celine FARIA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 6 novembre 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 mars 2026,
Vu les observations écrites notifiées le 19 mars 2026,
Le Ministère Public n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevables toutes conclusions du Ministère Public ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 24 Mars 2026
Le greffier présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/17439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/17439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.