Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 25 MARS 2026

(N°2026/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04175 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQRN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07011

APPELANTE

Association INSTITUT ALFRED FOURNIER - IAF

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164

INTIME

Monsieur [C] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurence GHRENASSIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1699

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

L'association Institut Alfred Fournier a relevé appel le 29 mars 2022 du jugement rendu le 28 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à M. [I].

Par arrêt du 25 juin 2025, la cour d'appel de Paris a ordonné une médiation et a dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du 27 janvier 2026.

L'association Institut Alfred Fournier a adressé à la cour et à l'intimée, par message RPVA du 27 novembre 2025, des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de:

« Donner acte à l'INSTITUT ALFRED FOURNIER qu'il se désiste de son appel qu'il a interjeté du jugement à l'encontre de Monsieur [I] et que ce désistement est accepté par Monsieur [I]

Donner acte à Monsieur [I] qu'il se désiste de son appel incident et que ce désistement est accepté par l'INSTITUT ALFRED FOURNIER.

Constater le dessaisissement de la Cour,

Dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. »

L'affaire a été évoquée à l'audience du 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, à la suite de la médiation ayant eu lieu entre les parties et ayant abouti à un accord, l'association Institut Alfred Fournier s'est désistée de son appel.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de l'association Institut Alfred Fournier;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

La Greffière Le Président