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JP/RP

Numéro 26/903

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE

du 25 Mars 2026

Dossier :

N° RG 25/01365

N° Portalis DBVV-V-B7J-JFQR

Affaire :

[X] [S]

C/

[K] [I]

SARL EL [V]

SC VT INVEST

- O R D O N N A N C E -

Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la Mise en Etat,

Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 Février 2026

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANT

ET :

Monsieur [K] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

SARL EL [V]

[Adresse 3]

[Localité 3]

SC VT INVEST

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés par Maître Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU

Assistés de Maître Frédéric BARBAUT (SELARL BARBAUT) de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avoat au barreau de NANCY

INTIMES

* * *

Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal de commerce de BAYONNE a :

Vu les articles 1304 et 1304-6 du code civil,

Vu I 'article 1231-5 du code civil,

reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

débouté Monsieur [X] [S] de sa demande de voir déclarer la caducité du compromis,

prononcé la cession des 24 000 actions détenues par la SARL EL [V] au capital de la société [Adresse 5] » et des 1 000 actions détenues par la SC VT INVEST au capital de la société « [Adresse 5] » au bénéfice de Monsieur [X] [S] pour un prix total dc 150 000 € dans les proportions suivantes :

au bénéfice de la SARL EL DORLARDO à hauteur de 24 000 actions pour un prix de 144 000 €

au bénéfice de la SC VT INVEST à hauteur de 1 000 actions pour un prix dc 6 000 €

condamné Monsieur [X] [S] à payer le prix de cession des actions, soit 144 000 € à la SARL EL [V] et 6 000 € à la SC VT INVEST, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024, et ce sous peine d'astreinte de 400 € par jour de retard à compter d'un mois de la signification du présent jugement, par libération du séquestre pour la somme de 36 000 € et paiement du solde, soit 144 000 €,

condamné Monsieur [X] [S], sous peine d'astreinte de 10 € par jour de retard, à compter d'un mois de la signification du présent jugement, à effectuer les diligences suivantes :

- faire enregistrer auprès du Service de l'enregistrement des impôts le jugement à intervenir, et à régler les droits d'enregistrement dans le délai d'un mois à compter du jugement,

- signer les ordres de mouvements d'actions de la société « [Adresse 5] » en application de la cession prononcée par le tribunal, dans un délai de quinze jours à compter du jugement

condamné Monsieur [X] [S] à payer à la SARL EL [V] et à la SC VT INVEST, à chacun, la somme de 1 € au titre de dommages et intérêts

condamné Monsieur [X] [S] à payer au titre du remboursement des comptes courants d'associés :

- à Monsieur [K] [I] la somme de 134 094,68 € majorée des intérêts au taux légal depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au paiement

- à la SC VT INVEST la somme de 60 000 €, majorée des intérêts au taux légal depuis le 31 décembre 2023 jusqu'à paiement

débouté Monsieur [X] [S] de sa demande de condamnation au titre de la résistance abusive,

condamné Monsieur [X] [S], au paiement à Monsieur [K] [I], la SARL EL [V] et la SC VT INVEST de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et débouté Monsieur [K] [I], la SARL EL [V] ct la SC VT INVEST du complément de leur demande,

condamné Monsieur [X] [S] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 €.

Par déclaration du 15 mai 2025, [X] [S] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions du 31 juillet 2025, [K] [I], la société VT INVEST et la société EL [V] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

Vu les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'appel de PAU en date du 31 juillet 2025,

prononcer la radiation du rôle de l'affaire, compte tenu de l'absence d'exécution par M. [S] du jugement du Tribunal de commerce de BAYONNE en date du 12 mai 2025,

condamner M. [X] [S] à payer à M. [K] [I], à la société EL [V] et à la société VT INVEST une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

condamner M. [X] [S] aux dépens.

Par conclusions adressées au conseiller de la mise en état du 10 février 2026, [K] [I], la société VT INVEST et la société EL [V] ont sollicité de :

constater le désistement de M. [K] [I], de la société EL [V] et de la société VT INVEST quant à leur demande d'incident relative à la radiation du rôle de l'affaire, Monsieur [S] ayant finalement exécuté les dispositions du jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 12 mai 2025,

Réserver les dépens.

Par conclusions du 10 février 2026, [X] [S] sollicite du conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 524 al 1er du code de procédure civile,

prendre acte que Monsieur [K] [I] et les sociétés EL [V] et VT INVEST se désistent de leur incident aux fins de radiation,

réserver les dépens.

SUR CE

Il y a lieu de constater le désistement de l'incident de radiation soulevé devant le conseiller de la mise en état par [K] [I], la société VT INVEST et la société EL [V], dont [X] [S], qui a exécuté la décision frappée d'appel en cours de procédure, a pris acte.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Par ordonnance contradictoire

Constate le désistement d'[K] [I], de la société VT INVEST et de la société EL [V] de l'incident soulevé devant le conseiller de la mise en état,

Constate que [X] [S] en a pris acte,

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 4], le 25 Mars 2026

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES