Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00631
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3MC - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
[K] [Q]
[H] [Q]
Représentés par Me Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (plaidant ) et par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)
APPELANTS
S.A.S. SAINT GEORGES PROMOTION
Représentée par Me Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
INTIMEE
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,
Dans l'affaire visée,
Vu l'appel interjeté le 24 février 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu le bulletin de mise en état du 09 mars 2026 du conseil des appelants,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message électronique Maître [P] a sollicité la radiation de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire.
Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
Toulouse le 25 Mars 2026
Le magistrat de la mise en état
.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/00631.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.