Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/03378
- Formation
- Chambre civile 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 23/03378 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V34W
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[Q] [F]
Me Augustin NANCY
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
SCP [G] & MOREAU
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Augustin NANCY, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076
INTIMEE
ET COMME PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la Cour d'appel le 25 novembre 2025 ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la Cour d'appel de Versailles le 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis sollicité auprès du ministère public en date du 11 décembre 2025.;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [Q] [F] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 8 octobre 2021 au 28 avril 2022 au Centre pénitentiaire de [Localité 4]-Neufmontiers.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Q] [F] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Jean-François BEYNEL, Premier président de la Cour d'appel de Versailles,
Maëva VEFOUR, Greffier,
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 23/03378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.