Décision chambre b procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01436
- Formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 527 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 décembre 2025 Références : 2025J00288/2025L01436
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL DOCTOR AUTO [Cadastre 1] [Adresse 1] Activité : L'entretien, la réparation de tous véhicules automobiles RCS [Localité 1] 852 945 112 (2019 B 1767) Représentant légal : M. [W] [M],
Par requête en date 25 novembre 2025, la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [G] [O], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société EURL DOCTOR AUTO, demande au tribunal de bien vouloir :
Homologuer la transaction autorisée par ordonnance rendue le 19/11/2025 par M. [J] [X], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [W] [M] a été convoqué à comparaitre en audience publique le 8 décembre 2025,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [G] [O], liquidateur judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO était présente, devant :
M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, juges, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 8/12/2025,
Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,
Attendu que par ordonnance en date du 19/11/2025, M. [J] [X], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO a autorisé la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [G] [O], es-qualité de liquidateur de l'EURL DOCTOR AUTO d'une part et M. [W] [M] et Mme [N] [Y], épouse [M], d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 19/11/2025,
Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,
après l'avis favorable du juge commissaire,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance du 19/11/2025, M. [J] [X], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO autorisant la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [G] [O], es-qualité de liquidateur de l'EURL DOCTOR AUTO d'une part et M. [W] [M] et Mme [N] [Y], épouse [M], d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,
Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 19/11/2025
Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL DOCTOR AUTO,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée le 8 décembre 2025.
Jugement prononcé le 8 décembre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.