Décision chambre a procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01303
- Formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 26 Novembre 2025
Références : 2025L01303 / 2025J00131
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
EURL LAMPRIER CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Activité : entreprise de maçonnerie et de béton armé RCS RENNES 324 377 712 (1982 B 169)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête déposé au greffe le 4 Novembre 2025, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [L], mandataire judiciaire, demande la nomination d'un administrateur au Tribunal, en vertu de l'article L.631-21 I du Code de Commerce,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Associée, le 26 Novembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que le débiteur est accompagné de son expert-comptable pour établir un prévisionnel,
Attendu qu'en l'état, la désignation d'un administrateur judiciaire ne semble pas nécessaire pour la suite de la procédure,
Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de désignation d'un administrateur judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Rejette la demande de désignation d'un administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de : EURL LAMPRIER CONSTRUCTIONS
[Adresse 1] Activité : entreprise de maçonnerie et de béton armé RCS RENNES 324 377 712 (1982 B 169)
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du NCPC à la somme de 33,46 euros.
Jugement prononcé le 26 Novembre 2025 en audience publique et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Gérard DEMAURE
LA GREFFIERE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.