Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 13 Octobre 2025 Références : 2025J00147 JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 26 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

EURL [Y] [Adresse 1] Enseigne : [Adresse 2] Activité : hotellerie RCS [Localité 1] 491 011 102 (2006 B 1044) Représentant légal : M. [W] [Z]

Par requête en date 29/09/2025, la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [D], es-qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [Y], demande au tribunal de bien vouloir :

Homologuer le protocole d'accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 10/09/2025 par M. [J] [H], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [Y],

Attendu que M. [W] [Z] a été convoqué à comparaitre en audience publique le 13 octobre 2025,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [O] [D], liquidateur judiciaire de l'EURL [Y] était présente, devant :

M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, juges, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 13/10/2025,

Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que par ordonnance en date du 10 septembre 2025, M. [J] [H], juge commissaire de liquidation judiciaire de l'EURL [Y] a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [D], es-qualité de liquidateur de l'EURL [Y], d'une part et Mme [F], d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,

Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 10/09/2025,

Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL [Y],

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,

après l'avis favorable du juge commissaire,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,

Vu l'ordonnance du 10/09/2025 de M. [J] [H], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [Y], autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [D], es-qualité de liquidateur de l'EURL [Y] et Mme [F], à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel

Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 10/09/2025,

Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL [Y],

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 17 Octobre 2025.

Jugement prononcé le 17 Octobre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Mlle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.