Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 13 Octobre 2025 Références : 2023J00116 JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 1 ER mars 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

M. [E] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : fabrication de maquettes et prototypes Numéro d'identification 334 047 792 (2014 F 50039)

Par requête en date 24/09/2025, Me Mathieu DEBROISE, avocat de la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [B] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de M. [E] [U], demande au tribunal de bien vouloir : * Homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties,

Attendu que M. [E] [U] a été convoqué à comparaitre en audience publique le 13 octobre 2025,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [B] [Y], liquidateur judiciaire de l'EURL [G] était présente, assistée de Me Mathieu DEBROISE, avocat à [Localité 2], devant :

M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, juges, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 13/10/2025,

Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que par ordonnance en date du 25 juin 2025, M. [V] [J], juge commissaire de liquidation judiciaire de M. [E] [U] a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [B] [Y], es-qualité de liquidateur de M. [E] [U], d'une part et M. [E] [U], la société SCI SYLPHID et Mme [H] [F], d'autres parts, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,

Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 25/06/2025,

Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. [E] [U],

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,

après l'avis favorable du juge commissaire,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,

Vu l'ordonnance du 25/06/2025 de M. [V] [J], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de M. [E] [U], autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [B] [Y], es-qualité de liquidateur de M. [E] [U] et M. [E] [U], la société SCI SYLPHID et Mme [H] [F], à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,

Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 25/06/2025,

Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. [E] [U],

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 17 Octobre 2025.

Jugement prononcé le 17 Octobre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.