Décision première chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00131
- Formation
- Première chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00131
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 24 Avril 2025
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 24 Avril 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 24 Avril 2025, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, M. Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, M. [I] [Z] et Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,
ENTRE :
1/ [G] [A] [Y] SE
[Adresse 1]
Représenté par Me Vy-Loan HUYNH-OLIVIERI ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [J] [M] ([Localité 2])
2/ CINQ HUITIEMES
[Adresse 2]
Représenté par Me Vy-Loan HUYNH-OLIVIERI ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Mikaël BONTE ([Localité 2])
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
1/ HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 3]
non comparant
2/ C-LOG SOLUTIONS
[Adresse 4] [Localité 3]
non comparant
PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 05/03/2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 4 Avril 2025 sous le numéro 2025F00131.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action,
Liquide les dépens à 84,82 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président M. Yann TROUILLARD
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.