Décision r e f e r e et procédure accélérée au fond

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005795

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 23/02/2026

Demandeur (s) : [M] [Localité 1] CORP. (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : ME Mona DEJEAN, avocat plaidant ME Guillaume BRAJEUX, avocat plaidant ME Marie BARDEAU FRAPPA, avocat postulant

Défendeur (s) : [Adresse 2] (EPIC) [Adresse 3] N° SIREN : 501 700 595 Représentant(s) : ME Alain de ANGELIS

Défendeur (s) : SEA-INVEST SETE (SAS) [Adresse 4] N° SIREN : 433 948 395 Représentant (s) : Me Mathieu CROIX

Président : Mme Catherine FANDIN

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d'Huissiers de justice en date du 17/02/2026, [M] SKY CORP. (SAS) a fait donner assignation aux sociétés [Adresse 2] (EPIC) et SEA-INVEST SETE (SAS) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 19/02/2026 à 14 h 00 pour :

Voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès et désigner pour ce faire un Expert judiciaire, un expert inscrit dans les catégories E-07.08 « [Localité 2], appareils de levage », disponible dès à présent, avec mission de : * procéder d'urgence à tous constats utiles et nécessaires en présence des parties, au port de [Localité 3], sur la grue MAGUE et le navire "[M] SKY".

procéder à toutes constatations et prélèvements utiles, notamment sur la grue MAGUE, aux fins de conservation de tous les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l'origine et de la cause de l'événement et du quantum des préjudices subis; * se faire remettre les documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission; * entendre les parties, et en tant que de besoin tout sachant; * déterminer l'origine et les causes du déplacement de la grue MAGUE survenu dans la nuit du 11 au 12 février 2026 ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction compétente au fond de statuer sur les responsabilités encourues; * chiffrer le montant des différents préjudices subis en raison des dommages causés au navire "[M] SKY"; * dresser un pré-rapport et inviter les parties à faire valoir leurs observations sous un délai d'un mois minimum * du tout, dresser un rapport définitif.

Voir dire que l'Expert judiciaire pourra, compte tenu de l'urgence, convoquer les parties par simple courrier électronique ;

Voir dire que l'Expert judiciaire pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente de la sienne s'il l'estime opportun;

Voir fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire;

Voir réserver les dépens et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les sociétés [Adresse 2] (EPIC) et SEA-INVEST SETE (SAS) forment les plus express protestations et réserves quant à la mesure sollicitée. La société SEA-INVEST SETE (SAS) demande que si elle était ordonnée la mesure soit étendue à : * Evaluer les pertes d'exploitation et pertes financières subies par SEA INVEST SETE en raison de l'immobilisation du quai et de l'impossibilité d'utiliser la grue. * Chiffrer les frais supplémentaires éventuellement engagés pour pallier l'interruption d'activité. * Plus généralement, fournir tous les éléments techniques et économiques permettant d'apprécier l'étendue du préjudice subi par la société SEA INVEST SETE. * L'étude météorologique complète portant sur les conditions de vent annoncées et effectivement rencontrées dans la zone portuaire de [Localité 3] au moment du sinistre, notamment quant à leur force, direction, intensité et évolution, ainsi que sur l'historique des épisodes de vents forts (force et direction) enregistrés dans cette zone.

Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de [Localité 4]. (SAS) l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.

Par ces motifs :

Nous, Madame Catherine FANDIN, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Désignons Monsieur [G] [A], en qualité d'expert, Domicilié : [Adresse 5]

Et lui donnons mission : * procéder d'urgence à tous constats utiles et nécessaires en présence des parties, au port de [Localité 3], sur la grue MAGUE et le navire "[M] SKY". * procéder à toutes constatations et prélèvements utiles, notamment sur la grue MAGUE, aux fins de conservation de tous les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l'origine et de la cause de l'événement et du quantum des préjudices subis; * se faire remettre les documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission; * entendre les parties, et en tant que de besoin tout sachant; * déterminer l'origine et les causes du déplacement de la grue MAGUE survenu dans la nuit du 11 au 12 février 2026 ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction compétente au fond de statuer sur les responsabilités encourues; * chiffrer le montant des différents préjudices subis en raison des dommages causés au navire "[M] SKY"; * dresser un pré-rapport et inviter les parties à faire valoir leurs observations sous un délai d'un mois minimum * du tout, dresser un rapport définitif.

Disons que l'expert aura en outre pour mission de : * Evaluer les pertes d'exploitation et pertes financières subies par SEA INVEST SETE en raison de l'immobilisation du quai et de l'impossibilité d'utiliser la grue. * Chiffrer les frais supplémentaires éventuellement engagés pour pallier l'interruption d'activité. * Plus généralement, fournir tous les éléments techniques et économiques permettant d'apprécier l'étendue du préjudice subi par la société SEA INVEST SETE. * L'étude météorologique complète portant sur les conditions de vent annoncées et effectivement rencontrées dans la zone portuaire de [Localité 3] au moment du sinistre, notamment quant à leur force, direction, intensité et évolution, ainsi que sur l'historique des épisodes de vents forts (force et direction) enregistrés dans cette zone.

Disons que l'Expert judiciaire pourra, compte tenu de l'urgence, convoquer les parties par simple courrier électronique ;

Disons que l'Expert judiciaire pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente de la sienne s'il l'estime opportun;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaitre, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.

A cet effet, disons que l'expert s'entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d'en indiquer la source, s'expliquera sur tous dires et prétentions des parties.

Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal.

Disons que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.

Disons que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la SAS [M] SKY CORP. qui consignera avant le 23/02/2026 la somme de 5000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

Disons que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue.

Autorisons les parties à retirer leur dossier au greffe pour être par elles communiqué à l'expert.

Désignons Monsieur [K] [L] comme juge charge du contrôle des opérations d'expertise.

Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal. * Réservons les dépens.

Le Greffier

Le Président.