Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026004695
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004695
Numéro PC : 4139103
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me [A] [V] es qualité de liquidateur de la SAS MATHEC et de la société MATHEC INDUSTRIE [Adresse 1]
Défendeur (s) : Monsieur [Q] [K] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : Monsieur [I] [M] [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : SCI [Adresse 4] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : SARLU HOLDING [M] [Adresse 5] [Localité 1] SIREN 790 809 602 Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : SARLU PENELOPE [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M Pierre SARTRE M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 13/02/2026
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l'article L642-24,
Vu la requête de Me [A] [V] es qualités de liquidateur Judiciaire de MATHEC (SAS) et la société MATHEC INDUSTRIE et l'accord passé entre les parties,
Vu l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 8/12/2022
Attendu que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS l'accord passé entre Me [A] [V] es qualité de liquidateur Judiciaire de MATHEC (SAS) et la société MATHEC INDUSTRIE, et d'autre part Monsieur [Q] [K], Monsieur [I] [M], la SCI L'OLIVERAIE, la SARL HOLDING [M] et la SARLU PENELOPE.
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu'elle soit réitérée par un acte.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 20/02/2026.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.