Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026000524
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 519 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000524
Numéro PC : 4147846
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 06/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]
Défendeur (s) : COLOR CLUB LATTES (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 821 388 972 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : M. Sébastien BAUTIAN
Débats à l'audience en chambre du conseil du 30/01/2026
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 18 mars 2024, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS COLOR CLUB LATTES une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [Z], Juge Commissaire, la SELARL FHBX, Administrateur, Maître [S] [P], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 10 octobre 2025 organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
A la date du 12 janvier 2026, la SELARL FHBX en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS COLOR CLUB LATTES, a déposé au Greffe de ce Tribunal, un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience du 30 janvier 2026 bien que régulièrement convoqué.
La SELARL FHBX, Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Maître [S] [P] s'est présentée en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS COLOR CLUB LATTES n'est pas en mesure de faire face au paiement de la créance super privilégiée (3,7 k€), des loyers des mois de décembre 2025 et janvier 2026 estimés à 4,5k €, et enregistre a minima un retard de 3,4 k€ au titre des charges fiscales, et qu'il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan, d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 6 janvier 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 10 octobre 2025 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS COLOR CLUB LATTES,
Maintient Monsieur [C] [Z] en qualité de Juge commissaire,
Maintient Maître [S] [P] en qualité de mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur.
Fixe la date de cessation des paiements au 6 janvier 2026.
Met fin à la mission de la SELARL FHBX, Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.