Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017277

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/01/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM - Maître [Localité 2] BERTRAND

Défendeur (s) : ANGUS 34 (SARLU) [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : M [O] [B] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 09/01/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 18/12/2025, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE SA a fait donner assignation à la société ANGUS 34 (SARL) et à M [O] [B] d'avoir à comparaitre le vendredi 09/01/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur [B] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 12.289,85 €.

S'entendre condamner solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur [B] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 12.289,85 € à compter du 05.07.2025 jusqu'à complet règlement.

S'entendre condamner solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur [B] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

S'entendre condamner la SARLU ANGUS 34 et Monsieur [B] [O] aux entiers dépens;

Entendre prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Attendu que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissaient pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que la SARLU ANGUS 34a Souscrit une convention de compte professionnel dans les livres de la SOCIETE GENERALE auquel été adossé une convention de trésorerie commerciale.

Que Monsieur [O], dirigeant de la société ANGUS 34, s'est porté caution des engagements de ladite société à concurrence de la somme principale de 13.000 €.

Que les 25.03.2025 et 24.04.2025, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier en application de l'article L.313-12 du Code Monétaire et financier informant la société ANGUS 34 de sa décision d'une part, de mettre fin à la facilité de trésorerie commerciale et d'autre part, de clôturer le compte bancaire susvisé à l'issue d'un délai de préavis de 60 jours.

Qu'à la date d'expiration du délai de préavis le solde débiteur du compte bancaire était de 12.289,85 €.

Que suivant courrier en date du 23.07.2025, la société requise a été mise en demeure d'avoir à procéder au règlement de cette somme.

Que tenant l'absence de régularisation du solde débiteur du compte, la SOCIETE GENERALE est bien fondé à saisir la juridiction de céans de la présente demande tendant à la condamnation solidaire des parties requises au paiement de la somme susvisée augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23.07.2025.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur [B] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 12.289,85 €.

Condamne solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur [B] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 12.289,85 € à compter du 05.07.2025 jusqu'à complet règlement.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Condamne solidairement la société ANGUS 34 (SARLU) et M [O] [B] à payer à la requérante la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,.

Condamne solidairement la société ANGUS 34 (SARLU) et M [O] [B] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.