Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Gap
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00027
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 457 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00
Affaire : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBWP-W-B7J-CZ42
Demandeur: [Y]
Défendeur: [A] [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Audience du : 04 Mars 2026
DEMANDEUR :
[Y] 3 avenue du Centre 78280 GUYANCOURT non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [D] Chemin de St Jean 05300 LAZER non comparant, ni représenté
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge Assesseurs : Madame [R] [J], représentant les travailleurs salariés du régime Général, Monsieur Erland WATRIN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
La [Y] a adressé une contrainte le 20 décembre 2024 à [A] afin d'obtenir paiement de la somme totale de 52662,10 euros au titre de cotisations pour les années 2020 à 2023.
Suivant courrier reçu au greffe le 6 janvier 2025 [A] [D] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire de Gap.
Par courriel reçu le 26 février 2026, la [Y] indique se désister de la présente instance.
À l'audience du 04 Mars 2026, l'affaire a été retenue en l’absence des parties bien que régulièrement convoquées.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ".
Selon les dispositions des articles 394 et suivants du même code, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance " ; " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste " ; " Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime " ; " Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation " ; " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".
En l'espèce, la [Y] a par courriel indiqué sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte.
En conséquence, il convient pour le tribunal de constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la [Y] et le tribunal dessaisi ;
DIT que les frais éventuels de l'instance seront supportés par la [Y] ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Gap dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mars 2026, sous le numéro 25/00027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.