A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

N°N° RG 25/01956 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXDI

DOSSIER : N°N° RG 25/01956 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXDI CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur OBJET DU RECOURS : REPRISE D’INSTANCE : demande de reconnaissance de la faute inexcusable MP hors tableau DEMANDERESSE Mme [D] [Z] veuve [C] représentée par l’ADEVAT

DEFENDERESSE Société [1] représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’affaire est dans l’attente de l’issue du dossier RG 25/1957

Qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans cette affaire jusqu’à la survenance de l’événement ainsi déterminé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel,

DISONS qu’il sera sursis à statuer dans l’attente de l’issue du dossier RG 25/1957

DISONS que l’affaire sera réinscrite par la partie la plus diligente

Le greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Notifiée aux parties en LRAR le