Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de rétablissement professionnel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00036
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT : [L] [R] N° Du 20 Mars 2026 Procédures collectives N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRFX
expédition délivrée à me [O] [R] [U] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMMERCE
le 20 MARS 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt Mars deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 20 Mars 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 20 Mars 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
SCP [1] représentée par Me Denis GASNIER - Mandataire Judiciaire représentant les créanciers [Adresse 1] [Localité 2]
comparaissant en personne
ET :
M. [L] [R] RCS [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1] Assistant administratif dans l’immobilier [Adresse 2] [Localité 4] comparaissant en personne et assisté par Me Christophe LOUBAT, Avocat au Barreau de Nice
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, avant dire-droit, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la réouverture des débats pour les motifs sus-indiqués,
Renvoie l’affaire à l’audience du Lundi 18 Mai 2026 à 13H30
Surseoit à statuer sur les autres demandes,
Réserve les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de rétablissement professionnel. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/00036.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.