Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05748 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGDM

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 20/03/2026

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

C/

Madame [C] [A] Monsieur [F] [P]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 20 MARS 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [H] [Y] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [C] [A] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté

Après débats à l'audience publique du 27 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2022, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à M. [F] [P] et Mme [C] [A], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 322,53 €, outre 13,31 € de provision pour charges.

Les locataires ont donné congé à la bailleresse le 12 octobre 2023, qui a fixé la fin du préavis au 13 janvier 2024, date à laquelle les locataires ont donc quitté le logement.

A la suite de leur départ, des loyers et des charges sont restés impayés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er avril 2024, la bailleresse a mis les locataires en demeure de régler la somme de 621,10 €.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer aux locataires une sommation de payer les loyers et charges dus.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait assigner M. [F] [P] et Mme [C] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 015,62 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er avril 2024,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 150,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir,condamner les locataires solidairement aux entiers dépens de l’instance et de son exécution. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 janvier 2026.

A cette audience, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, représentée par une employée disposant d'un pouvoir spécial à cet effet, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance pour ce qui concerne les demandes accessoires, et actualise sa créance à la somme de 630,83 €, au titre du solde locatif arrêté le 12 janvier 2026.

Cités tous deux par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice, M. [F] [P] et Mme [C] [A] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement du solde locatif

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers, le justificatif de régularisation de charges, et l'état des lieux de sortie prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 12 janvier 2026, la dette locative de M. [F] [P] et Mme [C] [A] s’élève à la somme de 630,83 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois d’avril 2025 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 1er avril 2024 pour la somme de 621,10 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [F] [P] et Mme [C] [A] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles  Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE et en l'absence d'éléments sur la situation financière des défendeurs, M. [F] [P] et Mme [C] [A] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et dernier ressort,

CONDAMNE M. [F] [P] et Mme [C] [A] solidairement à verser à la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE la somme de 630,83 € (décompte arrêté au 12 janvier 2026) au titre du solde locatif, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 1er avril 2024 pour la somme de 621,10 €, et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DÉBOUTE la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [F] [P] et Mme [C] [A] in solidum à verser à la SA d'HLM LES FOYERS DE SEINE ET MARNE une somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [P] et Mme [C] [A] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.