Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Melun
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04592
- Formation
- Ch3 Cab3 Surendettement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01]
AFFAIRE N° RG 25/04592 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGAO Affaire : Madame [X] [E]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 MARS 2026
Après débats à l’audience du 20 mars 2026 ;
Président : Aurélie DANJOU, vice - présidente, juge des contentieux de la protection En présence de [B] [O], auditrice de justice Greffier : Keyura LEBORGNE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIE DEMANDERESSE
SANTANDER CONSUMER [1] Chez SAS [2],HUISSIERS DE JUSTICE réf : G2504250130/5ZCL20245810879 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée
PARTIES DEFENDERESSES
Madame [X] [E] née le 02/07/1986 [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne
[3] CHEZ INTRUM JUSTITIA réf : 5049158628, 5049158629 Pôle Surendettement [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée
[4] CHEZ [P] [A] réf : 41754216521100 Service Surendettement [Localité 5] non comparante, ni représentée
[Adresse 6] réf : 51252807181100 Service Surendettement [Localité 6] non comparante, ni représentée
[5] réf : 41754216523100 Service Surendettement [Localité 5] non comparante, ni représentée
CAF DE SEINE ET MARNE réf : 7529017 indus ALF et PPA [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée
S.A. [6] réf : 81674384632, 56835428309 [7] [Adresse 8] [Localité 8] non comparante, ni représentée
[8] réf : 03377/09296192/X000123339 Service Surendettement [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée
***
Attendu que la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, en date du 15 septembre 2025, le dossier de Madame [X] [E] pour lequel SANTANDER CONSUMER [1] Chez SAS [2] a contesté, le 02 septembre 2025, les mesures imposées et élaborées par la Commission le 07 août 2025;
Que les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu mais a indiqué, par courrier reçu au greffe le 12 mars 2026, se désister de son recours contre les mesures imposées et élaborées le 07 août 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne concernant le dossier de surendettement de Madame [X] [E] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;
CONSTATE que SANTANDER CONSUMER BANQUE Chez SAS [2] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance de contestation des mesures imposées et élaborées le 07 août 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne, concernant le dossier de surendettement de Madame [X] [E] ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement de Seine-et-Marne pour la poursuite de la procédure ;
Fait à [Localité 10], le 20 mars 2026.
LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Melun dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 25/04592.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04592. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.