Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Brest
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00662
- Formation
- TPRX MORLAIX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1]
N° RG 25/00662 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GKHB
Minute : 2025/147 Du 04/11/2025
S.A. YOUNITED C/ [L] [Z]
INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025
Prononcé le 04 novembre 2025 en audience publique au tribunal de proximité de Morlaix, présidé par Jean-Luc CROZAFON, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame Aurélie GUILLEM, greffier.
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A. YOUNITED [Adresse 1] non-comparant ni représenté (courrier de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE)
à :
Monsieur [L] [Z] [Adresse 2] représenté par Maître GENSEC Gaële, avocate du barreau de BREST
Vu l'article 394 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [Z] [L] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer en date du 04/07/2025 (ref 21-25-000103);
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de son action ;
Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Brest dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2025, sous le numéro 25/00662.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.