Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/00035
- Formation
- SAISIES IMMOBILIERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 20 Mars 2026- N° 26/00052
N° Rôle : N° RG 23/00035 - N° Portalis DB2S-W-B7H-EYRM
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 20 Mars 2026 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2026 par le même magistrat par jugement contradictoire ou réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
Le COMPTABLE PUBLIC Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Savoie, dont le siège social est sis [Adresse 1] Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Madame [X] [D] [B] [R], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Débiteur saisi, représenté par Maître Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
LE TRIBUNAL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le créancier poursuivant déclare se désister de sa demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement de la procédure de saisie immobilière dont s’agit ;
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à madame [X] [D] [B] [R] par acte de la S.E.L.A.R.L. JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 2], en date du 21 février 2023, à la requête du COMPTABLE PUBLIC Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Savoie, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], le 31 mars 2023 Volume 2023 S n°33;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à madame [X] [D] [B] [R] par acte de la S.E.L.A.R.L. JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 2], en date du 21 février 2023, à la requête du COMPTABLE PUBLIC Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Savoie, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], le 31 mars 2023 Volume 2023 S n°33;
Met les dépens à la charge du créancier poursuivant le COMPTABLE PUBLIC Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Savoie ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 23/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.