Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00133 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLDI Minute : 26/00090

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 19 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR,

GREFFIER : Madame DJIRETA-DJOBSIA,

En présence de Madame [K], Assistante de justice

CREANCIER POURSUIVANT :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société CASTEELE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 732 080 270 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domiciliés es-qualité audit siège représenté par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC19

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [S] [Y] [G] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté

CREANCIERS INSCRITS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL DE MARNE, domicilié en ses bureaux [Adresse 4] ayant pour avocat Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333 LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] [Localité 4], domicilié en ses bureaux [Adresse 5] ayant pour avocat Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333 LA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège, ayant pour avocat Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 189 et Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R175

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Dans un ensemble immobilier, sur la commune de [Localité 6], en un lot sis [Adresse 7] et [Adresse 8], cadastré section G n° [Cadastre 1] pour une contenance de 7ares 56 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot n° 10 : un APPARTEMENT, au rez-de-chaussée à droite, de deux pièces comprenant : entrée, une cuisine, débarras, W-C sur le palier et communs avec le lot 11. Et une CAVE portant le numéro 26 sous le bâtiment. Et les 26/1028 èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Les lieux sont occupés.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 18 décembre 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 11 février 2026 - avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 11 février 2026 - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble : - LES AFFICHES PARISIENNES du 06 février 2026 - publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le : - LE PARISIEN du 13 février 2026 - LES AFFICHES PARISIENNES du 13 février 2026 - insertion sur le site LICITOR.FR du 09 février 2026.

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 40.000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Paulette AULIBE ISTIN, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 9] a enchéri à la somme de 105.000 Euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me [D] [H] [W] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir : La société M-G MDB, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 929 069 706 dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 7], représentée par son président GA INVEST, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 928 557 636 dont le siège social est sis [Adresse 11], elle même représentée par son président Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 1] à [Localité 9] (49), de nationalité française demeurant [Localité 10] (CANADA).

Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 18 décembre 2025;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 16 septembre 2025 ,

ADJUGE À :

La société M-G MDB, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 929 069 706 dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 11],

Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de CENT CINQ MILLE EUROS (105.000 Euros) ;

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES (11.386,27 Euros);

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT