Décision procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008671

Numéro PC : 4147255

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : F.A (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] : 881 347 348 Représentant(s) : MAITRE DURAND Vincent - CABINET ACTIVE AVOCATS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : M. Norbert DI LORENZO M Julien MOREAU

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Nemanja [T]

Débats à l'audience de chambre du conseil du 21/07/2025

Faits et Procédure :

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur qui s'est régulièrement présenté.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constate, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Par ces motifs :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.

Oui le Ministère Public en ses réquisitions.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de :

F.A (SAS) [Adresse 1]

Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2024.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : M. Pascal HEBRARD

Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. [R] [K] Mandataire Judiciaire : SELAS OCMJ représentée par Maître [A] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Administrateur : SELARL FHBX représentée par Me [I] [N] [Adresse 3] [Localité 3]

Dit que l'administrateur aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition.

Ordonne la désignation de la SCP [B] [C] et [Y] [F], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 05/09/2025 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 21/07/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président.