Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025008446
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 603 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008446
Numéro PC : 4147280
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]
Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2]
Défendeur (s) : LES SAVEURS DE THAU (SASU) [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIREN : 448 860 791 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président: M. Fabrice SCOLLO
Juges : M. Thierry CHINAPPI M. Maxime LIBASSI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/07/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 03.02.2020, le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé à l'égard de la SAS LES SAVEURS DE THAU une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné : M. [Y] [O], Juge Commissaire, * La SELARL FHBX représentée par Me [Q] [I], Administrateur Judiciaire, * Me [A] [K], Mandataire Judiciaire
Ce Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 17/12/2021, organisant le complet apurement du passif sur 10 années
par échéances annuelles constantes, la première intervenant 1 an après l'homologation du plan.
A la date du 11.06.2025 la SELARL FHBX représentée par Me [Q] [I] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS LES SAVEURS DE THAU, a déposé au Greffe de ce Tribunal, un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
La société débitrice a par courrier électronique du 17.12.2024 indiqué que les conditions économiques actuelles cumulées à la baisse significative de l'activité ne lui permettaient pas d'honorer l'échéance échue au 17.12.2024 – Que le 23.05.2025 la débitrice a indiqué que l'entreprise avait crée un nouveau passif de l'ordre de 85 K€ dont 44 K€ au titre de diverses fournisseurs et 43 K€ au titre des charges fiscales et sociales.
La SELARL FHBX représentée par Me [Q] [I] Commissaire à l'exécution du plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Me [A] [K] s'est présentée en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LES SAVEURS DE THAU ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient en application des articles L 626-27 et R626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 17.12.2024
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'article L626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 17.12.2021 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif.
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS LES SAVEURS DE THAU.
Fixe la date de cessation des paiements au 17.12.2024.
Maintient M. [Y] [O] en qualité de Juge-Commissaire.
Nomme Me [A] [K] en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me [Q] [I] Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.