Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/55769
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 423 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55769 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUGD
N° : 6-CH
Assignation du : 29 Août 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 mars 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société UMEN [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Edouard TRICAUD de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #K0079
DEFENDERESSES
La société SOMED SANTE, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS - #D2149
La SELARL AJRS prise en la personne de Me [C] [J], administrateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS - #D2149
La SCP BTSG prise en la personne de Me [Y] [Q], Mandataire Judiciaire, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOMED SANTE [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Maître Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS - #D2149
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La SCI DURAND INVEST [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS - #C1922
DÉBATS
A l’audience du 23 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 15 janvier 2026, la société UMEN se désiste de son instance et de son action.
A l’audience du 19 janvier 2026, il a été donné acte de l’intervention volontaire de la SCI DURAND INVEST venant aux droits de la société UMEN.
Par message RPVA le 23 mars 2026 la SCI DURAND INVEST se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société DURAND INVEST ;
Constatons que La société UMEN et la société DURAND INVEST se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 23 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes en matière de baux commerciaux
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir soulevées Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défau…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Si, en application des articles 11 alinéa 2 et 138 d…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
20/10/2026MOTIVATION 1/ Sur la demande de provision formulée par la SARL [Z] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul …
Autres demandes en matière de baux commerciaux
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de consignation des loyers Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujour…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 25/55769.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.