Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Pierre-Ingvar MOUGENOT Monsieur [B] [F] Madame [U] [O] épouse [F]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/11495 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRZH

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 17 mars 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SCI [Adresse 1], société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 2] et ayant pour mandataire de gestion la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Pierre-Ingvar MOUGENOT de la SELARL LMM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663, non comparant

à Monsieur [B] [F] demeurant [Adresse 4] non comparant

Madame [U] [O] épouse [F] demeurant [Adresse 4] non comparante

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 26 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 11 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente