Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00287
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 368 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 12 Mars 2026
N° RG 25/00287 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3NT
MINUTE N°
À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
Copie exécutoire délivrée à : Me AZZARO et à Me BRIOLE, par la toque
Le CRÉANCIER POURSUIVANT
LA COMPTABLE PUBLIQUE CHARGÉE DU RECOUVREMENT DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, toque C880
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [I] [S] Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] (PAKISTAN) domicilié chez : Monsieur [W] [M] [T] [Adresse 2] [Localité 5]
non comparant, non représenté
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le jugement d’orientation du 18 décembre 2026,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN ILE DE FRANCE 75 daté du 27 janvier 2026, LE JOURNAL DES ENCHÈRES daté du 29 janvier 2026, et de l’insertion de mentions sur les sites internets LICITOR le 30 janvier 2026 et AVOVENTES le 13 février 2026 ;
À la requête de la poursuivante, LA COMPTABLE PUBLIQUE CHARGÉE DU RECOUVREMENT DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS PARIS 18e BOUCRY, ayant pour avocat Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de Paris, toque C880 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 111 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en un lot UNIQUE, dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3], le lot n°73, cadastré section [Localité 6], n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 00ha 5a 88ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Monsieur [A] [B], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 7], célibataire, de nationalité française, étudiant, demeurant [Adresse 4] à [Localité 8],
Représenté par Me Margaux BRIOLE, avocate au barreau de Paris, toque C199;
Au prix de SOIXANTE DIX-SEPT MILLE EUROS (77 000 €)
La greffière La juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/00287.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00287. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.