Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/54821
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54821
N° Portalis 352J-W-B7J-DAE7K
N° : 2
Assignation du : 23 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 mars 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [H] [I] domicilié : chez C/O Me Axel Méningand [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [T] [I] domiciliée : chez C/O Me Axel Méningand [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [O] [I] [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [P] [I] [Adresse 4] [Localité 5]
Monsieur [N] [I] [M] Légalement représenté par sa mère, Madame [P] [I] [Adresse 4] [Localité 5]
Tous représentés par Maître Axel MENINGAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NA464
DEFENDEUR
Monsieur [W] [U] [Adresse 5] [Localité 6]
représenté par Maître Muriel PARQUET, avocat au barreau de PARIS - #D0381
DÉBATS
A l’audience du 25 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 25 Mars 2026, M. [B] [I], M. [H] [I], Mme [T] [I], Mme [O] [I], Mme [P] [I], M. [N] [I] [M] Légalement représenté par sa mère, Madame [P] [I] déclarent se se désister de leur instance.
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que M. [B] [I], M. [H] [I], Mme [T] [I], Mme [O] [I], Mme [P] [I], M. [N] [I] [M] Légalement représenté par sa mère, Madame [P] [I] se désistent de leur instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 25 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Me [Y], est intervenu volontairement à l’instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. [S],sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui le rend dès lors partie au présent procès. Sur le désiste…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
23/10/2026MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande relative à l’ac…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créa…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/54821.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/54821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.