Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 12 Mars 2026

N° RG 25/00283 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2R7

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à : Me BILSKI CERVIER, Me GATELLIER, par la toque,

Le : CRÉANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET LESCALLIER [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093

DÉBITEUR SAISI

LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [G] [H] [B], épouse de Monsieur [Q] [W], née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2014 à [Localité 4] (VAL DE MARNE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 18 décembre 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 29 janvier 2026, LES AFFICHES PARISIENNES du 30 janvier 2026 et de l’insertion d’une mention sur les sites internet VENCH et LICITOR ;

À la requête du poursuivant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET LESCALLIER, ayant pour avocat Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de Paris, toque R0093 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 263 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un immeuble sis [Adresse 5], les lots n°4013, n°4076 et n°5033, cadastré section AS, n° de plan [Cadastre 1], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 2] 1961 à BABOL (IRAN), fils de Monsieur [V] [A] et de Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 6], gérant représentant la SCI ALMAS en formation, en cours d’inscription au RCS de BOBIGNY

Représentés par Me Bertrand GATELLIER, avocat au barreau de Paris, toque F1 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de TROIS CENT ONZE MILLE EUROS (311 000 €)

La greffière La juge